Article 5
Abrogé depuis le 2010-08-06 par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.
1 version