Art. 12. - Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 12. - Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 12. - Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Source : Légifrance