Art. 11. - Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 Euro.
Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 11. - Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 Euro.
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Art. 11. - Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 Euro.
Source : Légifrance