Arrêté du 4 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance