Arrêté du 4 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.

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En vigueur du mercredi 6 octobre 1999 au dimanche 28 février 2021

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