Arrêté du 4 octobre 1995

Article 7

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Article 7

La commission est présidée par le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1995 · Dernière version le 26 avril 2019

La commission est présidée par le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant.

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En vigueur du mardi 31 octobre 1995 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance