En vigueur depuis le 31 octobre 1995
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Arrêté du 4 octobre 1995
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'
article 6
ci-dessous.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1995
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
cite
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-10-04 art. 6
Art. 6
Arrêté du 4 octobre 1995