Arrêté du 4 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. Annexe 1

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Modification de l'article Annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'article Annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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