Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article Annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'article Annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :