JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 4 novembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Des règles pour les mineurs ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. Annexe 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il est en vigueur depuis le 10 novembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel