Arrêté du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suspension du versement de l'indemnité des présidents de commissions médicales

Résumé. Si le président démissionne, son paiement mensuel s'arrête.

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance