Arrêté du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de service sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de chef de service ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Versement et suspension de l'indemnité des chefs de service

Résumé. Les chefs de service reçoivent une indemnité chaque mois, mais les paiements s'arrêtent s'ils partent ou démissionnent avant la fin de leur mandat.

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de service sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de chef de service ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance