Arrêté du 4 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent dès novembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance