Arrêté du 4 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé (Contrôle des accidents du travail par la sécurité sociale) sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle).

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En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Application des règles d'enquête pour les maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'enquête pour les maladies professionnelles s'appliquent aux agents chargés de ces enquêtes.

Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé (Contrôle des accidents du travail par la sécurité sociale) sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle).

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