Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Article 1
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Version 1
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.