En vigueur depuis le 27 novembre 2020
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Application des règles d'enquête pour les maladies professionnelles
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé (Contrôle des accidents du travail par la sécurité sociale) sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle).