Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude., R. 114-17 (Obligations des employeurs pour le contrôle des accidents du travail)Art. R.114-17Obligations des employeurs pour le contrôle des accidents du travailLes employeurs et travailleurs indépendants doivent fournir des documents aux agents de contrôle pour vérifier les déclarations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles., R. 441-8 (Procédure de reconnaissance d'un accident du travail)Art. R.441-8Procédure de reconnaissance d'un accident du travailLa caisse d'assurance maladie a jusqu'à 90 jours pour décider si un accident est professionnel, après avoir enquêté et consulté les parties concernées. et R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle)Art. R.461-9Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelleLa caisse a 120 jours pour décider si une maladie est professionnelle et peut interroger la victime et l'employeur. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 (Contrôle des accidents du travail par la sécurité sociale)Contrôle des accidents du travail par la sécurité socialeUn arrêté de 2014 précise les règles pour contrôler les accidents du travail, en désignant des agents et praticiens-conseils et en expliquant comment ils obtiennent un agrément. fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 14 octobre 2020,
Arrêtent :