Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière)Art. L.325-8Sort des véhicules abandonnés en fourrièreLes véhicules abandonnés en fourrière sont vendus ou détruits après un certain délai, mais les propriétaires peuvent les récupérer avant la vente., L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule)Art. L.325-9Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhiculeSi ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais., R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière)Art. R.325-29Remboursement des frais de mise en fourrièreLe propriétaire d'un véhicule mis en fourrière doit rembourser les frais d'enlèvement, de garde et de vente ou destruction., R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule)Art. R.325-35Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhiculeSi tu n'es pas d'accord avec l'état de ta voiture ou la décision de la fourrière, tu peux demander une contre-expertise., R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations)Art. R.325-36Sortie temporaire de fourrière pour réparationsLe propriétaire d'un véhicule en fourrière peut demander une autorisation temporaire pour le sortir et effectuer les réparations nécessaires, sous certaines conditions. et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-41Conditions de restitution d'un véhicule en fourrièrePour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut payer les frais et avoir une autorisation. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière)Simplification des règles sur les véhicules en fourrièreCette ordonnance simplifie les règles sur les véhicules en fourrière en supprimant certains frais et en étendant le retrait du certificat d'immatriculation. relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière)Simplification de la gestion des véhicules en fourrièreUn décret simplifie et modernise les règles pour gérer les véhicules en fourrière, en centralisant les informations et en facilitant les procédures. relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :