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Arrêté du 4 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de fourrière pour véhicules

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 modifie les tarifs des frais de fourrière pour les véhicules, avec des dates d'application différentes selon les départements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule), R. 325-36 (Sortie temporaire de fourrière pour réparations) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière) relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes,

Arrêtent :

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Modification des tarifs des frais de fourrière

Résumé. Les frais de fourrière pour différents types de véhicules sont modifiés, avec des tarifs ajustés pour l'immobilisation, l'enlèvement et la garde.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Entrée en vigueur des règles sur les fourrières de véhicules

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 précise que ses règles sur les fourrières de véhicules entrent en vigueur à des dates différentes selon les départements, mais au plus tard le 1er avril 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3