A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2012Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 avril 2012Art. 2
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Arrêté du 4 novembre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-12 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 142-21 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Le Conseil national de la consommation consulté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020,
Arrêtent :
Créé le 12 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon