Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de facturation basée sur la consommation réelle

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent envoyer une facture basée sur la consommation réelle au moins une fois par an.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) et L. 224-12 (Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gaz) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 142-21 (Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz) relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;

Le Conseil national de la consommation consulté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence d'envoi des factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit être envoyée au moins une fois par an, basée sur la consommation réelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2