La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel)Art. L.224-1Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturelCet article explique à qui s'appliquent les règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel, notamment aux consommateurs et aux non-professionnels. et L. 224-12 (Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gaz)Art. L.224-12Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent envoyer les factures sur un support durable (comme le numérique) après avoir vérifié que le client peut les consulter, et ils doivent informer le client qu'il peut demander des factures papier. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 142-21 (Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie)Art. R.142-21Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergieLe Conseil supérieur de l'énergie donne son avis sur les règles concernant l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz)Clarté des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent fournir des factures claires et gratuites, avec des informations détaillées sur la consommation, les prix et les modes de paiement. relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Le Conseil national de la consommation consulté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020,
Arrêtent :