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Arrêté du 4 novembre 2020

relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice recevront une indemnité annuelle pour leurs dépenses à partir de 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 (Rôle des conciliateurs de justice) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs,

Arrêtent :

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Indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice reçoivent une indemnité annuelle de 650 euros pour leurs dépenses, pouvant aller jusqu'à 928 euros avec autorisation.

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 650 euros. Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.

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Modification des règles pour les conciliateurs de justice

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte sur les conciliateurs de justice et fixe une nouvelle indemnité annuelle pour eux.

L'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 1er (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Arrêté du 4 novembre 2020
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