La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2008/106/CE modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formations des gens de mer ;
Vu la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 150-1.14 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 150-1.02, Art. 150-1.03, Art. 150-1.13, Art. 150-1.15, Art. 150-1.16, Art. 150-1.27, Art. Annexe 150-1.X > >
1 version
1 créé
7 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Sct. Division 180 : Système de visites pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, Art. 180-01, Art. 180-02, Art. 180-03, Art. 180-04, Art. 180-05, Art. 180-06, Art. 180-07, Art. 180-08 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 180-09, Art. 180-09-1, Art. 180-10, Art. 180-11, Art. 180-12, Art. 180-13, Art. 180-14, Art. 180-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. Annexe 180-A.1, Art. Annexe 180-A.2, Art. Annexe 180-A.3 > >
1 version
12 modifiés
8 abrogés
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
(1) Annexes du Mémorandum d'Entente de Paris, instructions PSCCI et circulaires dans leurs versions actualisées.