Arrêté du 4 novembre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité maritime

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un arrêté sur la sécurité des navires.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance