Arrêté du 4 novembre 2019

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2018 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Fixation des indicateurs financiers pour les centres éducatifs fermés en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs moyennes et médianes des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour l'année 2020, basées sur les données de 2018.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2018 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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