La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2015, basés sur les données de 2013. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2016)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2016Un arrêté de 2015 fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour l'année 2016, en se basant sur les données de 2014. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermés)Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermésUn arrêté augmente le taux d'occupation des centres éducatifs fermés et modifie leur suivi pour mieux contrôler leur fonctionnement et leurs dépenses. modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2017)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2017Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2017, en se basant sur les données de 2015. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2018)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2018Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2018, basés sur les données de 2016. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2019)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2019Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2019, basés sur les données de 2017. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019,
Arrête :