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Arrêté du 4 novembre 2019

fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2020

Résumé. Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2020, basés sur les données de 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés) fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2016) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermés) modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés) fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2017) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2018) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2019) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019,

Arrête :

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Fixation des indicateurs financiers pour les centres éducatifs fermés en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs moyennes et médianes des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour l'année 2020, basées sur les données de 2018.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2018 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Indicateurs des centres éducatifs fermés

Résumé. Un tableau montre les chiffres des centres éducatifs fermés en France, comme le nombre de places et le coût par jour.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

Arrêté du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2
Annexe