Arrêté du 4 novembre 2019

Article 2

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Article 2

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • soit de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ou de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu ou de la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la totalité des évaluations de contrôle continu de langue vivante B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2019 · Dernière version le 2 juin 2022

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Dispense d'épreuves de langue pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent être dispensés de certaines épreuves de langue vivante au bac techno STAV.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • soit de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ou de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu ou de la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la totalité des évaluations de contrôle continu de langue vivante B.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 novembre 2019 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance