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Arrêté du 4 novembre 2019

relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les élèves handicapés au bac techno STAV

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent être dispensés ou avoir des aménagements pour les épreuves de langues vivantes au bac techno STAV.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 (Obtention du baccalauréat technologique) à D. 336-22 (Délivrance du baccalauréat technologique) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) à D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 (Arrêté du 31 juillet 2018 sur les épreuves du bac techno STAV) relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Modification du programme de formation pour le bac techno STAV) relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2019 · Dernière version le 2 juin 2022

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Dispense d'épreuves pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent être dispensés de certaines épreuves de langues vivantes au bac techno STAV.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • soit de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu de langue vivante A ou de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante A ;
  • soit de la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu ou de la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante A.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019 · Dernière version le 2 juin 2022

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Dispense d'épreuves de langue pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent être dispensés de certaines épreuves de langue vivante au bac techno STAV.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • soit de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ou de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la partie compréhension de l'écrit des évaluations de contrôle continu ou de la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu de langue vivante B ;
  • soit de la totalité des évaluations de contrôle continu de langue vivante B.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019 · Dernière version le 2 juin 2022

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Aménagements pour les épreuves de langues vivantes au bac techno STAV

Résumé. Les élèves en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les épreuves de langues vivantes au bac techno STAV.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

  • de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
  • de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Extension géographique des aménagements pour les candidats handicapés au bac STAV

Résumé. Cet article étend l'application des règles d'aménagement pour les candidats handicapés au baccalauréat technologique série STAV dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour les examens

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliqueront à partir des examens de 2021.

Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2021.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Application de l'arrêté sur les aménagements pour les candidats handicapés

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2019 précise que les directeurs compétents sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Arrêté du 4 novembre 2019
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