En vigueur depuis le 6 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Un arrêté fixe l'application des nouvelles règles de rémunération à partir de novembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.