Arrêté du 4 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un arrêté fixe l'application des nouvelles règles de rémunération à partir de novembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance