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Arrêté du 4 novembre 2019

fixant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les assistants de régulation médicale

Résumé. Une prime mensuelle de 220 euros est accordée aux assistants de régulation médicale à partir de novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 (Prime pour la régulation médicale dans les établissements de santé) portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Prime pour les assistants de régulation médicale

Résumé. Une prime de 220 euros par mois est accordée aux assistants de régulation médicale.

Le montant brut mensuel de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par l'article 1er du décret du 4 novembre 2019 susvisé (Prime pour la régulation médicale dans les établissements de santé) est fixé à deux cent vingt euros.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un arrêté fixe l'application des nouvelles règles de rémunération à partir de novembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

En vigueur depuis le 6 novembre 2019

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Prime d'assistance à la régulation médicale

Résumé. Un arrêté fixe à 120 euros la prime d'assistance à la régulation médicale, applicable dès novembre 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

Arrêté du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3