JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 4

Article 4

Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.


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Version 1

Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.