En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition réglementaire
Résumé. Une nouvelle règle commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.
Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.