ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté. Conformément au VII de l'article R. 1211-13 et à l'article R. 1241-19-1 du code de la santé publique (Sélection des donneurs de tissus et cellules), à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 du même code (Responsabilité dans la manipulation de tissus et cellules) ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Contre-indications au don de tissus et cellules

Résumé. Les médecins et sages-femmes doivent écarter les donneurs de tissus ou cellules qui ont des contre-indications, sauf si une analyse des risques le justifie.

Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté. Conformément au VII de l'article R. 1211-13 et à l'article R. 1241-19-1 du code de la santé publique (Sélection des donneurs de tissus et cellules), à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 du même code (Responsabilité dans la manipulation de tissus et cellules) ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

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