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Arrêté du 4 novembre 2013

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance