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Article 5

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance