Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 8
Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026
Arrêté du 4 novembre 2013
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 8
Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2026
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2026art. 8
En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026
Source : Légifrance