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Article 4

Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026

Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance