Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2026 - art. 8
Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026
Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.