JORF n°0287 du 11 décembre 2013

Article 4

Article 4

Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.


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Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.