Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2011

fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2011 explique comment choisir les représentants du personnel dans l'aviation civile et donne un délai de 15 jours pour le faire.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux au CHSCT de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2011 précise comment sont désignés les représentants du personnel au CHSCT de l'aviation civile, avec un nombre de sièges attribué à chaque syndicat.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

FO

1 1

UNSA

2 2

USAC CGT

2 2

SNCTA

1 1

SPAC CFDT

1 1

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats doivent choisir les représentants du personnel dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux au CHSCT de l'aviation civile) ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3