Arrêté du 4 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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