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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.