Arrêté du 4 novembre 2008

Article 7

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Article 7

Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées sur décision du chef de service.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Décision du chef de service sur les ajustements de carrière

Résumé. Les ajustements de carrière des fonctionnaires, comme les réductions d'ancienneté, sont décidés par leur chef de service.

Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées sur décision du chef de service.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance