Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article Annexe V
Résumé. Un nouvel article Annexe V est créé pour préciser les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe V
- Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe V