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Arrêté du 4 novembre 2004

Article 7

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Article 7

La commission d'agrément des carcasses visée à l'

article 8

(

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

)

Art. 8

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

Les animaux qui ne passent pas un examen peuvent être refusés pour la viande Maine-Anjou, mais l'éleveur peut demander un nouvel examen.

du

décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, d'abatteurs de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", et autres personnes qualifiées.

La commission d'agrément des carcasses comprend au minimum trois membres, dont un membre choisi dans la famille des éleveurs et un membre dans la famille des abatteurs.

Le mandat des membres de la commission est limité à une année et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, le président de l'organisme agréé et les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'agrément des carcasses Maine-Anjou

Résumé. La commission d'agrément des carcasses pour la viande Maine-Anjou est composée de membres choisis parmi les éleveurs et abatteurs, avec un mandat renouvelable chaque année.

La commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 (Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou) du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, d'abatteurs de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", et autres personnes qualifiées.

La commission d'agrément des carcasses comprend au minimum trois membres, dont un membre choisi dans la famille des éleveurs et un membre dans la famille des abatteurs.

Le mandat des membres de la commission est limité à une année et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, le président de l'organisme agréé et les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011

Source : Légifrance