Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 1998

fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant

Abrogé1 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 101-1 à 101-4 ;

Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, notamment son article 2,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 19 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009

Peuvent être admis à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant, au titre du deuxième tiret du premier alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 susvisé :

a) Les volontaires dans les armées titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau I, II ou III de la nomenclature des niveaux de formation ;

b) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;

c) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 4 novembre 1998
Article 1
Article 2