Abrogé1 juillet 2005
Créé le 8 novembre 1997
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Article 101-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005
En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au jeudi 30 juin 2005
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.