Article 2
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°267 du 18 novembre 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 novembre 1998
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.