JORF n°261 du 10 novembre 1994

Arrêté du 4 novembre 1994

Le ministre de la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant délégation de signature de M. René Forceville, sous-directeur des affaires financières et de la coordination géographique,

Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
sous-directeur, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

MICHEL ROUSSIN