JORF n°261 du 10 novembre 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
sous-directeur, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,

sous-directeur, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.