Arrêté du 4 novembre 1994

Article 3

Abrogé9 juin 2009

Créé le 11 juin 1996

La commission est ainsi composée :
I. - Représentants des pouvoirs publics.
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.
II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs.
Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics ;
Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes ;
Un représentant des exploitants d'abattoirs,
nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 11 juin 1996 au lundi 8 juin 2009