Arrêté du 4 mars 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et la presse, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mars 2026

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et la presse, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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