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Arrêté du 4 mars 2026

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour une ministre

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2026 autorise deux personnes à signer des documents officiels pour une ministre, sauf les décrets.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2026 (Nominations au sein du cabinet d'une ministre déléguée) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2026

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur du cabinet, et à M. Théo LOBRY, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et la presse, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Camille Galliard-Minier

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2026

Arrêté du 4 mars 2026
Article 1
Article 2