Arrêté du 4 mars 2025

Article 6

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Article 6

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé. Les responsables désignés (directeur général des outre‑mer, directrice des affaires civiles & du sceau, directrice générale de la concurrence) exécutent l’arrêté qui sera publié au JORF.

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Source : Légifrance