En vigueur depuis le 15 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d’exécution
Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.