Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition
Résumé Le premier point de l'article 1 commence à s'appliquer à partir du 1er août 2025.
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
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