Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une zone protégée
Résumé Les étages 14 à 16 de l'immeuble Liberty Tower sont interdits d'accès à ceux qui n'ont pas l'autorisation, car ils abritent des services de sécurité importants
L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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