JORF n°0062 du 14 mars 2024

Arrêté du 4 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de zone protégée à la Liberty Tower

Résumé Personne ne peut accéder aux étages 14 à 16 de la Liberty Tower sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des Hauts Fonctionnaires dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera mis à disposition du public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu