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Arrêté du 4 mars 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux étages supérieurs de la Liberty Tower

Résumé. Seuls les autorisés peuvent monter aux étages 14 à 16 de la Liberty Tower.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Déclaration de zone protégée à la Liberty Tower

Résumé. Personne ne peut accéder aux étages 14 à 16 de la Liberty Tower sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Responsabilités des Hauts Fonctionnaires dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis à disposition du public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Arrêté du 4 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3