En vigueur depuis le 15 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des Hauts Fonctionnaires dans l'exécution de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.